Conditions generales de vente

Conditions generales de vente
Conditions Générales de Vente de CCV et ses Producteurs

Article 1 : Préambule
Vendeur : Dans tous les cas, le vendeur est le producteur. CCV est une association loi 1901 qui a pour objet la mise en relation de producteurs de produits principalement alimentaires (bios de préférence) et de consomm'acteurs intéressés par ces même produits.
L'acheteur : L'acheteur est l'adhérent de CCV ou la personne en période d'essai chez CCV (2 mois d'essais avant option "définitive" et paiement de la cotisation annuelle) qui passe commande à un producteur par l'intermédiaire du site Circuits Courts à Vire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Les produits vendus sont décrits sommairement dans la liste des produits qui constitue l'offre. Cette liste est réputée être mise à jour par le producteur Vendeur avant publication sur le site pour commandes. Une description plus détaillée est faite sur la fiche produit associée à chaque produit. Cette fiche peut comprendre une photographie du produit, il ne s'agit pas d'une photo contractuelle du fait des variations naturelles de produits en matière d'agriculture.

Article 4 : Conditions de commandes : Les commandes sont passées aux producteurs par l'intermédiaire de ce site : Circuits Courts à Vire. Seuls les adhérents peuvent commander, une fois inscrits sur le site, inscription qui est rendue possible en accédant au site par le lien fourni par CCV et la fourniture d'informations d'identité, de coordonnées géographiques et d'un mot de passe. Les personnes "en essai" peuvent elles aussi commander après approvisionnement de leur compte, par tranches de 50 €. Sans un crédit positif sur leur compte, leurs commandes sont bloquées. Une fois adhérent, le client n'a plus besoin d'approvisionner son compte par avance, il est facturé en fin de mois et règle par chèque.

Article 5 : Modification de commandes : Les modifications sont possibles tant que les commandes sont "ouvertes". L'état Ouvert ou Fermé est indiqué automatiquement sur le site.

Article 6 : Livraison : Les livraisons ont lieu le jeudi soir, de 17H30 à 19H, au point de livraison de CCV. Une permanence des producteurs et adhérents est organisée pour assurer l'accueil et la bonne prise en charge des livraisons.Les livraisons de produits sont faites en sachets papier, cagettes bois et autres contenants recyclables. Il est recommandé de restituer ces contenants à la prochaine livraison pour réutiliser au maximum ces matériels et minimiser les déchets. Les conditionnements en verre seront ramenés propres eux aussi. (Lait, yogourts, crèmes desserts, etc.). Les cagettes sont identifiées par une étiquette pour chaque client. Un bon de livraison détaillant les produits livrés, leur poids effectif  et leur coût est joint à la livraison.

Article 7 : Paiement et facturation : La facturation est établie chaque fin de mois, les factures transmises le dernier jeudi du mois. Les clients sont priés de venir prendre leur dernière livraison du mois avec leur chéquier pour un règlement sans délai. Les personnes en essai ont aussi leurs factures, dont les montants sont déduits automatiquement de leur avoir en compte. Attention de réapprovisionner le compte pour accéder aux commandes ultérieures.

Article 8 : Droit de rétractation
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation : CCV n'est donc pas concerné. Il peut arriver que des produits ne répondent pas à vos attentes, réglez le problème directement avec le producteur concerné.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : les numéros figurent sur les fiches producteurs.
  • par courriel : Les adresses mail figurent sur les fiches producteurs.
  • par courrier : Les adresses postales figurent sur les fiches producteurs.
Ces informations figurent dans les fiches de présentation des producteurs contenues par ce site et sur le Blog de CCVhttps://circuitcourtvire.wordpress.com/a-propos/accueil/nos-producteurs/

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Adresse postale de CCV figurant sur ce site. (Mentions obligatoires).

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
Chaque produit est décrit sommairement dans l'offre intitulée "produits" du site, cette description comprend le nom du produit, le conditionnement, le prix de vente net selon les cas à l'unité, au litre ou au kg. Une  description plus détaillée est fortement suggérée aux producteurs pour chacun de leur produit, précisant les conditions d'obtention, les qualités et certifications éventuelles attachées au produit, et autres informations susceptibles de mieux définir le produit. Une photographie peut être jointe, même si elle n'a aucun caractère contractuel, du fait de la variation naturelle des produits agricoles...

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur et CCV ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site de Circuits Courts à Vire sont soumises au droit français.